Conditions générales de vente de l'abonnement Inkmel

Version 1.0 du 26 octobre 2026 · entrée en vigueur le 26 octobre 2026

Adresse permanente de cette version : https://inkmel.app/legal/cgv/v1.0. Aucune version précédente publiée.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux forfaits payants d'Inkmel, service édité par L-Consult (coordonnées : CGU, article 1). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) et l'accord de traitement des données (DPA). Les définitions des CGU s'appliquent ici.

Le Client accepte les CGV par une case obligatoire sur la page de paiement, avant chaque souscription d'un forfait payant. Elles ne sont pas acceptées à l'inscription (CGU, article 4.2).

Les forfaits payants sont vendus uniquement à des professionnels et à des organisations qui agissent dans le cadre de leur activité (CGU, article 2), jamais à des consommateurs, et établis dans l'Union européenne (CGU, article 2). Le Client déclare, en souscrivant, que l'adresse de facturation saisie est celle de son établissement dans l'Union. Si L-Consult constate qu'un Client est établi hors de l'Union, il peut mettre fin à l'Abonnement à la fin de la Période en cours, sans autre frais ; l'organisation passe alors au forfait Gratuit.

2. Définitions

• Abonnement : la souscription d'un forfait payant, mensuelle ou annuelle.
• Période : un mois ou un an à partir de la date de début de l'Abonnement, puis de chaque renouvellement.
• Propriétaire : le Membre de la console qui a le rôle de propriétaire. Lui seul souscrit, modifie ou annule un Abonnement.
• Utilisateur actif : un utilisateur de l'annuaire du Client synchronisé par Inkmel, dont le compte est activé et n'est pas supprimé. Les invités, les comptes externes et les comptes sans adresse ne sont pas synchronisés, donc pas comptés.
• Stripe : Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), prestataire de paiement de L-Consult.
• Portail : l'espace de gestion de l'Abonnement hébergé par Stripe, ouvert depuis l'écran « Facturation » de la console.

3. Forfaits et prix

• Les prix sont un forfait par organisation, en euros, hors TVA. Le prix annuel correspond à dix mois du prix mensuel (deux mois offerts).
• Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'écran « Facturation » de la console et sur la page de paiement au moment de la souscription.
• La console ne propose pas un forfait dont le plafond est inférieur au nombre d'Utilisateurs actifs. Elle affiche le forfait minimal recommandé.
• Le forfait Gratuit (5 Utilisateurs actifs au plus, 0 €) ne demande ni paiement ni Abonnement : seules les CGU s'y appliquent (CGU, article 7.3).
• Le forfait sur devis fait l'objet d'une offre écrite de L-Consult, qui prévaut sur les présentes CGV pour ce qu'elle règle.

4. Essai gratuit

1. Toute organisation inscrite bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, avec les fonctions du forfait Pro, sans moyen de paiement (CGU, article 7.2).
2. Le Client peut souscrire pendant l'essai. Les jours d'essai restants sont alors conservés : le moyen de paiement est enregistré, et le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai.
3. Dans ce cas, un e-mail de rappel est envoyé à l'adresse de facturation 7 jours avant la fin de l'essai, avant le premier prélèvement.
4. Si le Client ne souscrit pas, l'essai prend fin sans frais et l'organisation passe au forfait Gratuit (CGU, article 7.3). Si elle compte plus de 5 Utilisateurs actifs, le délai de grâce puis, à défaut de régularisation, le mode restreint s'appliquent (article 11). Aucun forfait payant n'est jamais souscrit automatiquement.

5. Souscription et paiement

1. Le Propriétaire choisit un forfait et une périodicité dans la console. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
2. Il y saisit l'adresse e-mail de facturation, l'adresse de facturation, la raison sociale, le numéro de TVA (facultatif) et le moyen de paiement. Ces données sont traitées par Stripe ; L-Consult ne les stocke pas (voir la politique de confidentialité).
3. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et prélèvement SEPA.
4. Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
5. Le contrat de vente est conclu quand Stripe confirme la souscription. Un prélèvement SEPA peut être confirmé quelques jours plus tard ; s'il échoue, l'article 10 s'applique.

6. TVA et factures

1. La TVA est calculée par Stripe selon l'adresse et le numéro de TVA saisis :
   • client établi en Belgique : TVA belge ;
   • entreprise établie dans un autre État membre de l'UE qui donne un numéro de TVA : facture sans TVA, avec la mention de l'autoliquidation (la TVA est due par le Client) ;
   • client de l'UE non assujetti à la TVA (sans numéro de TVA) : TVA de son État, déclarée par L-Consult par le guichet unique (OSS) ;
   • les forfaits payants ne sont pas proposés aux clients établis hors de l'Union européenne (article 1).
2. Le Client garantit l'exactitude de son numéro de TVA. Si le numéro donné se révèle invalide, L-Consult peut facturer la TVA due.
3. Les factures sont émises par Stripe au nom de L-Consult, envoyées à l'adresse de facturation et téléchargeables dans le Portail. Elles sont conservées chez Stripe pour les obligations comptables, y compris après la suppression des données du Client (CGU, article 14).

7. Durée et renouvellement automatique

1. L'Abonnement est souscrit pour une Période d'un mois ou d'un an.
2. Il se renouvelle automatiquement (reconduction tacite) pour une Période de même durée, au prix en vigueur, sauf annulation avant la fin de la Période en cours (article 8).
3. Rappel avant chaque renouvellement : un e-mail est envoyé à l'adresse de facturation 7 jours avant chaque renouvellement, mensuel comme annuel. Il indique la date du renouvellement et contient un lien vers le Portail pour gérer ou annuler l'Abonnement.
4. Le Client tient à jour son adresse de facturation dans le Portail. Un rappel non reçu ne fait pas obstacle au renouvellement, qui reste valable. Dans ce cas, le Client peut annuler l'Abonnement renouvelé dans les 14 jours qui suivent le renouvellement, en écrivant au support : la part non utilisée de la nouvelle Période lui est alors remboursée au prorata (article 8, exceptions).
5. La console affiche la date du prochain renouvellement.

8. Annulation

1. Le Propriétaire annule l'Abonnement à tout moment dans le Portail.
2. L'annulation prend effet à la fin de la Période en cours. Le Service reste disponible jusqu'à cette date.
3. Les sommes payées pour la Période en cours ne sont pas remboursées, même partiellement (aucun remboursement au prorata), sauf les exceptions ci-dessous.
4. Une annulation programmée peut être retirée dans le Portail avant la fin de la Période.
5. L'annulation d'un Abonnement ne résilie pas le contrat ni ne supprime les données : l'organisation passe au forfait Gratuit à la fin de la Période (article 12).
6. Résiliation de l'organisation (CGU, article 14) : si un Abonnement est en cours, sa fin est programmée à la fin de la Période payée, sans remboursement. Si la résiliation est annulée dans les 29 jours, le renouvellement est rétabli lorsque la Période n'est pas encore terminée.

Exceptions : la part non utilisée de la Période payée d'avance est remboursée au prorata, et seulement dans ces cas :

• le Client résilie parce qu'il refuse un nouveau sous-traitant ultérieur (DPA, article 7) ;
• le Client résilie parce qu'il refuse une hausse de prix (article 13) ;
• le Client résilie parce qu'il refuse une modification des CGU (CGU, article 15) ;
• L-Consult résilie sans faute du Client (CGU, article 14) ;
• le Client n'a pas reçu le rappel de renouvellement et annule dans les 14 jours qui suivent le renouvellement (article 7, point 4).

9. Changement de forfait

1. Le Propriétaire change de forfait ou de périodicité dans le Portail, à la hausse comme à la baisse.
2. Le changement est calculé au prorata par Stripe : la part non utilisée de l'ancien forfait est déduite et la part restante du nouveau forfait est facturée.
3. Un forfait dont le plafond est inférieur au nombre d'Utilisateurs actifs n'est pas proposé dans la console. Si le nombre d'Utilisateurs actifs dépasse ensuite le plafond, l'article 11 s'applique.

10. Défaut de paiement

1. Si un paiement échoue, Stripe le retente automatiquement : jusqu'à 8 tentatives en 2 semaines pour une carte, 2 nouvelles tentatives en 30 jours pour un prélèvement SEPA refusé. Le Client est informé par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement dans le Portail.
2. Pendant ces relances, l'Abonnement reste actif et le Service fonctionne normalement.
3. Après la dernière tentative, l'Abonnement passe « impayé » : il n'est pas annulé, et le paiement de la facture en attente le rétablit. L'organisation relève alors du forfait Gratuit (article 12) jusqu'à ce paiement.
4. L-Consult ne facture pas d'intérêts de retard ni d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Ce choix ne vaut pas renonciation aux droits que lui reconnaît la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

11. Dépassement du forfait, délai de grâce et mode restreint

Les règles des CGU (articles 7.4 à 7.6) s'appliquent. En résumé :

1. Le nombre d'Utilisateurs actifs est relu après chaque synchronisation de l'annuaire et au moins une fois par heure.
2. S'il dépasse le plafond du forfait, la console l'annonce et un délai de grâce de 14 jours commence. Le Client peut passer à un forfait adapté dans le Portail, ou réduire le nombre d'Utilisateurs actifs.
3. À la fin du délai, si la situation n'est pas régularisée, le Service passe en mode restreint : signatures réduites au nom, à la fonction et au nom de l'organisation ; console en lecture seule, sauf pour payer, changer de forfait, synchroniser l'annuaire, gérer l'accès du support, exporter les données et résilier. Le Service n'est jamais coupé brutalement.
4. Le mode restreint prend fin dès la régularisation, au plus tard dans l'heure qui suit.
5. Les propriétaires sont aussi avertis par e-mail au début du délai, 3 jours avant sa fin et à l'entrée en mode restreint (CGU, article 7.6).

12. Fin de l'Abonnement

À la fin d'un Abonnement (annulation, impayé non régularisé), l'organisation passe au forfait Gratuit (CGU, article 7.3) ; si elle compte plus de 5 Utilisateurs actifs, l'article 11 s'applique. Ses données sont conservées tant que le contrat n'est pas résilié (CGU, article 14).

13. Modification des prix

L-Consult peut modifier ses prix. Une hausse est annoncée au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s'applique, par e-mail de L-Consult aux propriétaires de l'organisation et à l'adresse de facturation. Elle ne s'applique jamais à une Période en cours. Le Client qui la refuse annule avant le renouvellement (article 8) ; s'il préfère résilier aussitôt, la part non utilisée de la Période payée d'avance lui est remboursée (article 8, exceptions).

14. Droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels et aux organisations qui agissent dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. L'essai gratuit de 30 jours permet d'évaluer le Service avant tout paiement.

15. Droit applicable et litiges

Les articles 16 (divers) et 17 (droit applicable et litiges) des CGU s'appliquent aux présentes CGV.